10 décembre 2015), que, par acte notarié du 6 novembre 1991, la Société générale (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Crisnor (l'emprunteur), garanti par une hypothèque

immobilière Central Park (la SCI), la Banque nationale de Paris (la banque), qui avait consenti à la SCI des prêts et ouvertures de crédits, garantis par des inscriptions de privilège de vendeur et d'hypothèques

Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

septembre 1999) et les productions, que Mme Marguerite X... a fait donation à sa fille, Mme Lydie Y... de la nue-propriété d'un immeuble par un acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer

Dawson d'avoir commis une faute qui leur avait occasionné un préjudice en maintenant et en faisant inscrire des hypothèques conventionnelles sur le bien qu'il leur avait vendu ; qu'un jugement d'un tribunal

Val-de-France (la banque) ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a vendu un immeuble appartenant à la société débitrice, sur lequel la banque avait pris une inscription d'hypothèque

Ces inscriptions d'hypothèque conventionnelle, régularisées les 1er mars et 20 décembre 2004, ont été renouvelées le 16 décembre 2011.

apos;argent ; que l'acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné comme séquestre ; que la publication du jugement a fait apparaître une hypothèque

sur un bâtiment lui appartenant situé à [Localité 16], laquelle hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques de [Localité 10], 2ème bureau le 12 septembre

de défauts de paiement, ils ont obtenu, par jugement du 23 septembre 2010, la suspension pendant deux ans des remboursements du prêt ; qu'après vaine mise en demeure aux fins d'inscription d'une hypothèque

juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie, la suspension des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires conventionnelles

mensualités successives et un prêt relais de 63 500 euros qui a été remboursé ; que, le 17 septembre 2008, la banque a également consenti aux emprunteurs un prêt immobilier de 30 000 euros garanti par une hypothèque

de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié en précisant qu'elle bénéficiait d'une inscription d'hypothèque

unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2014), que par ordonnance du 26 février 2014, un juge du livre foncier a ordonné, à la demande de Mme [I], veuve [X], la radiation d'une hypothèque

Q... ont souscrit auprès de la société Commerz Bank (la banque) un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite sur un immeuble appartenant au premier ; qu'à son

en l'état futur d'achèvement, des lots vendus par la société immobilière de construction, d'aménagement et de promotion (ICAP) et la compagnie immobilière et foncière privée (CIFP), grevés d'une hypothèque

En garantie de ce prêt, le CIC s est vu consentir : - une hypothèque conventionnelle ainsi qu un privilège de prêteur de deniers en 1er rang sur le bien immobilier financé ; - la caution solidaire et

Y..., son époux, codébiteurs solidaires, et dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; que cette créance a été contestée par Mme X... et le mandataire