de garde et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures effectuées postérieurement à l'enregistrement de sa demande.

en ajoutant aux dispositions claires et précises de ce texte ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures

Il n'est pas contesté que les heures de garde accomplies par l'intéressé s'élèvent à 2 343 heures en 2012, soit un dépassement total de 94 heures.

période du 1er janvier au 31 décembre 2001, de la délibération du conseil d'administration du SDIS du Finistère du 14 février 2000 instituant au sein du SDIS un régime d'horaires d'équivalence pour les heures

atteinte à l'honorabilité d'un officier supérieur ; les propos qui lui sont reprochés ont été motivés par une attitude discriminatoire à son égard et une fatigue importante résultant de nombreuses heures

de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, pour les nuits où Mme X... effectuait des heures

De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait

De même, la requérante, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne

De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait

des congés payés, pour 45 heures hebdomadaires à effectuer du lundi au vendredi ; que les fiches de paie (modèles annexe 7 de l'ARES) mentionnent le nombre d'heures de garde pour 3 à 4 enfants, avec le

secours; que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en second lieu, en estimant que les attestations produites par Mme X... étaient insuffisantes pour prouver la non-récupération des heures

X... d'être assisté d'un avocat dès sa première heure de garde à vue, quand l'avocat de permanence avait été prévenu dès 15 h 03 (procès-verbal de police n° 2013/ 007104/ 26), la cour d'appel a méconnu

Le premier juge a retenu, quel que soit le jour de la semaine, huit heures de garde active et huit heures de garde passive au prix de 17,59 € l'heure active et au prix de 9 € l'heure passive et a fixé

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

de 24 heures et 17 gardes de 12 heures, soit un total de 2 844 heures de garde par an.

Le parquet ajouta que l’intéressé n’avait pas effectué plus de deux heures de garde au quartier général et que les propos rapportés étaient donc erronés.

assurées par Monsieur X... devaient s'analyser en astreintes et non en temps de travail effectif (conclusions d'appel, p. 18-20) ; qu'en analysant l'intégralité des heures de garde comme des heures de

De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait