"; qu'en étendant néanmoins la garantie litigieuse dans la proportion de 12/7e, la cour a modifié l'objet de la demande dont elle était saisie et statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du

au titre de cette garantie.

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir

X..., lequel a sollicité son assureur, la compagnie Winterthur, de le garantir des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 1992) a admis pour partie la garantie

générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie

de la présente loi), garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties

de passif étant souscrite par acte séparé du même jour ; que la société Mulberry a assigné Mme X... en exécution de la garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la

ne s'appliquent qu'aux dommages matériels subis par le véhicule utilisé" et par le fait qu'une telle garantie complète au contraire la garantie générale responsabilité civile qui est exclue (13-27), "

société ESB, entrepreneur, de réaliser le gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; que la société Lyonnaise de banque (SLB) s'est portée caution de la société ESB pour le montant de la retenue légale de garantie

[B] et, en application de la même garantie, à garantir ces sociétés des sommes qui seraient définitivement obtenues par M.

O... l'a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

d'entreprise, d'une augmentation de son salaire de 5 % à cette date ; qu'estimant être en droit de percevoir, en plus de cette augmentation liée à sa promotion, l'augmentation minimum de 1,8 % garantie

X... a assigné l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en demandant sa condamnation à garantir le sinistre, à titre principal, sur le fondement de la garantie " vol ", garantissant le vol du

", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition; alors, d'autre part, que l'annexe au contrat d'assurance relative à la garantie des dommages causés par les produits

La caisse régionale de garantie des notaires fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

1989, elle a été licenciée le 28 décembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'assedic des Alpes-Maritimes et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'assedic devait garantir

décennale de l'entrepreneur principal, il ne pouvait prétendre à la garantie souscrite ; qu'en affirmant au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences