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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100209_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409752_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2401714_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1983 et de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dispositions insérées désormais à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e931

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

QUE SI CEUX QUI Y ONT PRIS PART ONT TRANSPORTE DES MANCHES DE PIOCHES, CASQUES ET AUTRES INSTRUMENTS, IL N'APPARAIT PAS QU'ILS AIENT EU L'INTENTION DE S'EN SERVIR EN VUE D'UNE ACTION CONCERTEE, MEME A FORCE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104816_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis à force

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586694

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CC

ordo

60793b3e9ba5988459c3c810

Cassation

12 janvier 1976

12 janvier 1976

COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION; VU LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LE POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305096_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868804

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Marseille ; qu'elle se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité de l'Etat au titre des dommages résultant de crimes ou délits commis, à force

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008040650

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203946_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203950_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000199_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201601_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

plateformes et installations de péages de Dozulé-Barrière et de Dozulé-Echangeur sur l'autoroute A13 dans le département du Calvados, du 17 novembre 2018 au 6 juillet 2019 ; - à cette occasion des délits à force

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105609_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle

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