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DÉCISION / ECLI

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DATE

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ADLC

ADLC:19-DCC-211

droit de la concurrence

14 novembre 2019

14 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de distribution automobile par la société Amplitude

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:20-DCC-01

droit de la concurrence

10 janvier 2020

10 janvier 2020

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de la société Garage du Centre par la société SPAA

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ADLC

ADLC:16-DCC-165

droit de la concurrence

3 novembre 2016

3 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société AGM Holding d’un fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-30

droit de la concurrence

2 mars 2017

2 mars 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Aubery

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ADLC

ADLC:14-DCC-66

droit de la concurrence

30 mai 2014

30 mai 2014

relative à la prise de contrôle de trois fonds de commerce de distribution alimentaire par le groupe SAFO-GHD

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ADLC

ADLC:13-DCC-107

droit de la concurrence

6 août 2013

6 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL

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ADLC

ADLC:13-DCC-125

droit de la concurrence

30 août 2013

30 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe Koala

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ADLC

ADLC:13-DCC-59

droit de la concurrence

21 mai 2013

21 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce par la société ITM Alimentaire Région Parisienne

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ADLC

ADLC:13-DCC-138

droit de la concurrence

30 septembre 2013

30 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Gap Premium

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ADLC

ADLC:11-DCC-181

droit de la concurrence

19 décembre 2011

19 décembre 2011

relative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:16-DCC-127

droit de la concurrence

17 août 2016

17 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Aura Automobiles d’un fonds de commerce de concession automobile

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ADLC

ADLC:14-DCC-52

droit de la concurrence

9 avril 2014

9 avril 2014

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Metin Holding

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ADLC

ADLC:14-DCC-194

droit de la concurrence

24 décembre 2014

24 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société SCB

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ADLC

ADLC:25-DCC-62

droit de la concurrence

17 mars 2025

17 mars 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce du groupe Casino par le groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:23-DCC-30

droit de la concurrence

13 février 2023

13 février 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de onze fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Dubreuil

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ADLC

ADLC:15-DCC-173

droit de la concurrence

15 décembre 2015

15 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par la société GGD de deux fonds de commerce de concession automobiles

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ADLC

ADLC:10-DCC-162

droit de la concurrence

29 novembre 2010

29 novembre 2010

relative à l'acquisition de fonds de commerce de la société Auto Losange par la société David Gerbier Finances

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ADLC

ADLC:13-DCC-65

droit de la concurrence

19 juin 2013

19 juin 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL

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ADLC

ADLC:22-DCC-209

droit de la concurrence

10 novembre 2022

10 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile à Nanterre par le groupe Stellantis

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ADLC

ADLC:26-DCC-09

droit de la concurrence

16 janvier 2026

16 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce automobile situé à Le Cannet par le groupe Chopard

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