Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme C n'a indiqué aucun fondement précis à sa demande de carte de résident, le préfet du Puy-de-Dôme a examiné, à titre gracieux, la possibilité de délivrer

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a lui-même déclaré, lors de sa première demande d'asile, être ressortissant du Kosovo.

L'Unedic se prévaut en premier lieu de la nullité des deux appels sans appuyer cette demande de nullité sur un fondement précis.

, relativement à chacun d'entre eux, le fondement précis de cette mesure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation avaient été respectées

Si elle admet que dans leurs dernières écritures au fond les appelantes font état de leur qualité de créancier hypothécaire, ce qui leur confère qualité et intérêt à agir, elle souligne que ce changement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Agreg - Agence régionale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

Toutefois, ainsi que l'indique d'ailleurs l'intéressée dans ses propres écritures, elle n'a pas donné de fondement précis à sa demande de carte de résident.

conventions particulières, ce dont le Syndicat des copropriétaires du Petit Mont, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifie en aucune façon à ce jour, pas plus qu'il n'est en mesure établir le fondement

En outre, le préfet du Cantal observe en défense qu'il était saisi d'une demande de titre de séjour sur un fondement précis et n'était, ainsi, pas tenu examiner d'office si Mme A C pouvait prétendre à

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[D], la société MASTER TECHNOLOGIE n'a pas indiqué le fondement précis et vérifiable permettant au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux, les griefs étant formulés en termes généraux.

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par deux mémoires distincts, enregistrés les 8 juin et 12 juillet 2023, M.

n'a d'ailleurs pas remis en cause ce principe, - que le procès verbal de saisie vise en outre différents titres ne prévoyant pas les mêmes obligations, ce qui rend impossible la détermination du fondement

algérienne doit être remis aux autorités portugaises vise les dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans indiquer quel est le fondement

plus avant de fondement précis.

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement précis, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office