CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Orléans, 23 octobre 2014), que Mme D... a été engagée en qualité de comptable par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payée par référence à la grille des salaires des enseignants de la fonction

P... a été engagé en qualité d'enseignant par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payé par référence à la grille des salaires des enseignants de la fonction publique du Japon, convertie en

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., employé depuis le 14 octobre 1981 par la mairie d'Orléans comme ouvrier d'entretien de la voie publique auxiliaire au service de la voirie-balayage, agent non titulaire de la fonction publique, a

publique territoriale du Nord à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'expertise médicale qu'elle a subie le 2 mars 2016 conformément à la demande du centre de gestion de la fonction

retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège est [...], 53000 Laval, 4°/ à la mutuelle Fonction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° M 21-23.140

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M.

La commission rappelle que, comme elle l'a notamment affirmé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes dans un avis n° 20094046 du 3 décembre 2009 concernant la même

X..., retraité de la fonction publique depuis 1995, et salarié d'une chambre départementale des huissiers de justice depuis cette date, il a effectué le 15 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .. est consulté par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la fonction

Non déterminable à partir du texte fourni.