Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642974
- Date
- 15 décembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. | - RECEVABILITE A INVOQUER DES MOYENS REJETES A L 'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - | NOTION - IDENTITE D'OBJET - ABSENCE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642974
Données disponibles
- Texte intégral