La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'application inadmissible, considérant que les procédures de confiscation des biens non expliqués étaient conformes aux garanties d'un procès équita

X..., agent non titulaire de la fonction publique territoriale, une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement

X... est détaché dans le cadre de la Fonction publique territoriale jusqu'au 1er octobre 2005, et employé par les services techniques de la ville du Mont-Dore ; Attendu que, pour débouter M.

publique et de la réforme de l'Etat lui refusant, suite à sa demande en date du 16 avril 1999, le droit de désigner un représentant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu

à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs

du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991

attaqué (Dijon, 20 avril 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction

attaqué (Dijon, 20 avril 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction

attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction

publique de l'Etat : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est, en outre, saisi des projets de décrets relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des

X..., employé de la Régie des transports de la Côte d'Or a réclamé un rappel fondé sur la référence à l'indice de la fonction publique, référence abandonnée par un accord salarial du 15 mai 1990 ; Attendu

territoriaux au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le code des

(la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière.

même niveau pédagogique, ne comporte aucune ambiguïté quant à la volonté de l'association de rémunérer ses enseignants comme ceux de l'Education nationale sur les grilles et selon les modalités de la Fonction

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... et la Fédération nationale des mutuelles de la fonction

juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

INNOSPHERE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2011, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction