CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

110 650 résultats pour « fixation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

67fa283ebf3fa8f9fc6dd355

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 6 mois, avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2024. La décision repose sur l'impossibi

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 5533

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

III sur la fixation des indemnités - sur l'indemnité principale 1° sur la qualification du terrain La société CAPRIM et le commissaire du gouvernement demandent la confirmation du

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N] [O] en fixation du prix du fermage et/ ou en fixation du prix du bail renouvelé est proprement abusive, dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Sur les demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur En vertu de l'article L 622-21 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300744

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[O] en fixation de prix d'un fermage sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en fixation du prix du fermage, l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente, alors, selon le moyen, que lorsque

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48017

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... sans aucune indication ou précision de nature à justifier cette fixation contraire au principe de la liberté de fixation des honoraires, le premier président de la cour d'appel qui n'a pas retenu

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b02

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

les assesseurs de la cour d'assises doivent être désignés dans les mêmes formes que le président, par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e89

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

salarié a été licencié pour une cause réelle et sérieuse en réalisant un prétendu bénéfice sur le prix des boissons au détriment de ses compagnons de travail, et soutenir, dans le même temps, que la fixation

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740420f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... n'avait pas commis une faute du fait de l'utilisation, lors de l'installation, de vis de fixation hors de proportion avec la taille et le poids du chauffe-eau, alors que cette faute était susceptible

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

En l'absence d'accord, le conseil de Mme [N] a fait signifier le 20 septembre 2004 à la société Marionnaud Parfumerie, qu'il croyait venir aux droits de la locataire, un mémoire demandant la fixation d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Il s'en déduit les prétentions de la SCI Dalladel sur lesquelles la cour de statuer, au principal la confirmation de la fixation par le jugement du 1er décembre 2015 du prix du bail à la somme annuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9356bfc93ae174bb09634

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

condamner solidairement les époux [Y] au paiement de la somme de 159 600 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en date du 13 mai 2014 et arrêtée au 10 décembre 2018, - confirmer la fixation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

la valeur du bien immobilier situé à [Adresse 9] à la somme de 220 000 euros, - confirmer la fixation de la soulte due par Mme [T] à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86a42ab80ae3e8c5b7d

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Au cas d'espèce, l'avis de fixation de l'affaire a été envoyé par le greffe de la Cour à l'AARPI JRF avocats, représentant les époux [P], par RPVA suivant avis électronique du 8 mars 2019 à 13h35.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes, sauf à préciser que les intérêts légaux sur la prime d'ancienneté ont couru du 25 mars 2014 au 1er juin 2015. Elle déboute le s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Par acte d'huissier de justice en date du 4 novembre 2014, la SCI La Majolane assignait le preneur devant le premier juge aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par acte délivré le 8 janvier 2010, les consorts [E] ont saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une action en bornage, sollicitant la désignation d'un géomètre expert en vue de voir proposer la fixation

Source officielle