AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67fa283ebf3fa8f9fc6dd355
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 6 mois, avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2024. La décision repose sur l'impossibi
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 5533
Pôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
III sur la fixation des indemnités - sur l'indemnité principale 1° sur la qualification du terrain La société CAPRIM et le commissaire du gouvernement demandent la confirmation du
Source officielle