X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« en l'espèce, M. et Mme Z... ont rapporté la preuve d'une faute contractuelle de la Sarl Bmt ainsi qu'il

grief à l'arrêt d'avoir dit que son chauffeur livreur avait commis une faute contractuelle lors de la livraison de la marchandise, d'avoir partagé la responsabilité par moitié entre elle et la société

un arrêté prétendument interprétatif de l'arrêté du 11 août 1980 a constitué de la part de l'Etat une faute contractuelle engageant sa responsabilité ; que le silence gardé par l'administration sur l'erreur

grief à l'arrêt d'avoir retenu à son encontre la commission d'une faute contractuelle en ne se présentant pas au rendez-vous de signature organisé à la suite de l'accord qu'il avait donné au projet de

TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES

Y... avait commis une faute contractuelle envers son fournisseur et, d'un autre côté, le condamner à réparer conjointement, avec le transporteur substitué le préjudice distinct du transporteur principal

confirmation doit réfuter les motifs de celui-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société DSG demandait la confirmation du jugement quant à l'existence d'une faute

d'occuper personnellement les lieux n'emportait pas, en l'absence d'une clause expresse, interdiction pour la locataire de donner son fonds en location-gérance, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute

de la chose ainsi déposée sans sa permission expresse ou présumée ; qu'en retenant, pour exclure toute responsabilité de la CEPAC, que Mme [C] n'apportait pas la preuve que la banque avait commis une faute

par la Sa Allo Taxi qui doit donc être condamnée à lui payer cette somme ; ALORS D'UNE PART QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation

1 du code de l'urbanisme, Juger que le CIDFF de l'Hérault a commis une faute contractuelle en refusant l'accès aux locaux à sa bailleresse, Juger que les fautes contractuelles du CIDFF entraînent des

liant la société Asertec à la société SFCP stipulait une faculté de résiliation anticipée sous réserve d'un préavis qui laissait subsister les dispositions du droit commun relatives à la réparation des fautes

savoir aux époux X... qu'un reliquat restait à leur charge et, en septembre, octobre et novembre 2002, leur a adressé des mises en demeure de régler le solde du compte ; que faute d'avoir été payée, la

X... a invoqué la cession de ses parts sociales par acte du 30 décembre 1993 et que la société Sofimurs a invoqué la faute contractuelle de ce dernier pour avoir cédé ses parts sans son accord ; Attendu

dérogatoire aux conditions générales de vente de ladite société, avait été réitéré par un télex du 6 mai suivant, et d'un autre côté que les verreries avaient "reconnu leur retard de livraison et leur faute

Le premier juge a ajouté avec la même pertinence la faute contractuelle d'avoir refusé l'accès aux locaux à un huissier de justice mandaté pour effectuer des mesures et des photographies.

vérifier ses capacités financières avant d'apporter son concours et de l'informer du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, pour décider que la banque n'avait pas commis de faute