de faute grave, il appartient au juge de vérifier si la procédure de licenciement a été régulière ; qu'en l'espèce, contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, la salariée avait sollicité

X..., l'employeur a tenu les propos suivants à l'endroit du salarié : « il faut être pervers pour aller réaliser des séminaires de travail dans un couvent et surtout y raconter des blagues douteuses [

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

Elle ajoute avoir saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 23 décembre 2019 dans le délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 431 ' 2 du code de la sécurité

, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; le juge doit donc, abstraction faite de la qualification juridique donnée par l'employeur aux faits qu'il invoque, rechercher si ceux ci constituent

des fautes, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits visés dans la lettre de licenciement

ni l'élément matériel des délits d'usage de faux dont elle a déclaré Jean-Pierre X... coupable ; "alors que, d'autre part, les factures, qui sont de simples déclarations unilatérales sujettes à discussion

bons de commande, de faux contrats de prêt, de faux actes de cession et de fausses écritures comptables, il a suffisamment manifesté son intention frauduleuse ; qu'en livrant les véhicules dans ces conditions

Y..., que c'était un peu pour "rigoler" ce qu'elle faisait souvent ainsi que d'autres salariés, qu'elle ne l'avait jamais vu menacer une femme, que c'était là, la seule déclaration figurant au procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d'installations de panneaux photovoltaïques et des fausses factures ; que si M.

du licenciement en raison de sa qualification professionnelle et de son ancienneté ; que le descriptif de mission signé par la seule Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune

de faute grave, et que postérieurement à la réception de cette lettre par le salarié, le 15 janvier 2010, les parties avaient signé une transaction, le 18 janvier 2010, la cour d'appel, qui a relevé que

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2022), Mme [U] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, avoir été victime d'un

I... et d'autres salariés d'Aéromaritime ainsi que le comité d'entreprise d'Aéromaritme ont, après une instance en référé, saisi au fond la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que

l'obligation de déclarer des cadeaux, mais uniquement des revenus salariés, ce qu'elle s'est astreint à effectuer

par l'énonciation des motifs invoqués, mais également par la qualification qu'il choisit de donner aux faits reprochés au salarié, de sorte que cette qualification, qui fixe les limites du litige, ne

Par un premier moyen, la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Cayenne matériellement incompétent pour connaître de l'affaire au profit du pôle social du