moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur les faits nouveaux, les juridictions correctionnelles ne peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies, lorsque l'infraction nouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

se trouve provisoirement en attente de sa remise effective au magistrat instructeur mandant, mais de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction saisie des faits à

d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de quinze ans (v. arrêt attaqué, p. 18, alinéa 3) ; que les déclarations constantes d'A...

un délit, il appartient à la chambre d'accusation de renvoyer l'intéressé devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans le ressort de laquelle le prévenu exerçait ses fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir

que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté le commandent ne constitue pas une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les avocats de l'intéressée qu'elle

Z..., par un arrêt contradictoire, à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et fixé la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, après avoir refusé par arrêt incident de constater la nullité

contestable à Francis X..., ne saurait constituer l'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, aucun des éléments de l'article

de nature criminelle qui a nécessité l'audition de nombreux témoins pour situer le contexte des faits poursuivis et déterminer, au regard des dénégations de l'accusé, les circonstances de leur commission

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la chambre d'accusation qu'il avait bénéficié d'une décision de non-lieu prononcée à raison des mêmes faits par les autorités judiciaires allemandes ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et

qu'une personne morale, habilitée à se constituer partie civile, peut voir sa responsabilité engagée à ce titre devant la juridiction pénale, conformément aux prévisions dudit article; "alors qu'une

, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits criminels commis au préjudice de

, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits criminels commis au préjudice de