Liste ayant fait l'objet d'un PV de carence en date du 21 juillet 2025.

[T] [O] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son

X..., gérant de fait, ainsi qu'au prononcé de la faillite personnelle à l'égard de M.

de gérer ou de faillite personnelle.

[P] L'article L653-8 alinéa 1 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société ayant fait

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 09/02/2023 le Tribunal de céans

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de M. [X] [Y]. " Sur la demande de substituer à la faillite personnelle une interdiction de gérer 13.

[M] [L] d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Au vu du rapport établi par Me [V], le Procureur de la République a, par requête du 23 juin 2021, sollicité du tribunal de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de diriger de M [P] [O]

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Y... faisait valoir que la société Prestatherm n'avait pas été affectée par l'acquisition de la société Prestatherm Ile-de-France du fait que le prix en avait été payé au moyen de l'émission de nouvelles

ne rapporte pas la preuve de l'absence de tenue de comptabilité'; En conséquence, Débouter Me [T] de ses demandes de sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur

prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer

[U] [H] devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en prononcé d'une faillite personnelle ou, à défaut, d'une interdiction de gérer.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer