indemnité spéciale de rupture et des commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en contestant la qualité de VRP statutaire du salarié, l'employeur se serait, "ipso facto

du cabinet, s'agissant d'un honoraire de résultat, indépendamment donc de la facturation au temps passé selon convention du 6 janvier 2012 et en complément de celle-ci.

Le contrôle sur site a abouti à un courrier du 2 mai 2011 qui retenait 5 erreurs de facturation.

contradictoire ne s'était instauré au cours de la vérification de comptabilité au sujet de l'ensemble des pièces sur lesquelles l'Administration s'était appuyée pour considérer qu'un circuit frauduleux de facturation

que la société Joaillerie Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication alors, selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation

X... entre Azenay et Nantes sur la base du tarif "taxi", alors que, selon le moyen, il suffisait de constater que le déplacement entrait dans le cadre des obligations parentales pour considérer ipso facto

X... comprenant à la fois sa retraite de facteur et sa retraite agricole ; qu'en procédant à ce calcul sur la base de la seule retraite agricole, sans expliquer la raison pour laquelle elle a écarté la

Le délai de facturation aux caisses et mutuelles étant dépassé, il n 'est plus possible d'en demander le remboursement.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CM-CIC Factor

de livrer une expédition incomplète, refusée par le destinataire, et qui a attendu plusieurs semaines avant d'aviser la société Broudehoux par un avis de souffrance ; qu'en estimant justifiée la facturation

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

; que le préjudice né de cette double facturation, à la supposer établie, portant sur les périodes de fin d'années 1994-1995, au cours desquelles la charge accrue de travail pouvait justifier des erreurs

de : - réformer le jugement en ce qu'il a : - déclaré recevable et bien fondée Edf en ses demandes ; - constaté le bien fondé de la régularisation effectuée par Erdf (Enedis) ; - jugé que la facturation

PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 26 octobre 2011 la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault notifie à la société (sarl) Homeperf (ci-après la société) qu'à la suite du contrôle de ses facturations

) du Var leur a notifié un indu de 61.205,11 euros, suite à un contrôle d'activité en application de l'article 315-1 IV du code de la sécurité sociale, lequel a permis de relever des anomalies de facturation

Attendu que la société Ceca, preneur à bail de locaux appartenant à la société Scidense, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), de décider que des modifications matérielles des facteurs

l'arrêt énonce que le régime de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas d'une présomption mais repose sur la notion de faute établie et démontrée par le salarié et ne saurait résulter ipso facto

véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que "le fait que la société Fanny chaussures ait placé divers membres de la famille Z... à la tête de diverses succursales n'implique pas, ipso facto