, - à titre infiniment subsidiaire lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'extension de mission, - rejeter le surplus des demandes.

Ils soutiennent que la participation de ces personnes et l’extension de la mission sont utiles à la mission.

Par conclusions, la société [Y] et les consorts [Y] formulent les protestations et réserves d'usage vis-à-vis de l'extension de mission sollicitée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXJM MI : 22/00001676 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

L’avis de l’expert, daté du 10 avril 2024, par lequel il indique ne pas avoir d’objection à l’extension de mission sollicitée, est versé aux débats.

de mission à la SARL Buriller Père et Fils et le rejet de la demande d'extension de mission aux nouveaux désordres'; - confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal

Sur la demande d’extension de mission L'article 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée

DONNER ACTE à la SMABTP de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à l'extension de mission sollicitée par les sociétés GAD SAS, GAD SPORT SASU et GAD BIEN ETRE SASU et de ce qu'elle formule ses protestations

à l'extension de mission sollicitée par les sociétés requérantes.

cause des époux [K] et qu'elle n'est donc pas en mesure de formuler des observations sur cette extension de mission qui la concerne et ce en application de l'article 14 du Code de procédure civile.

B A, expert, maintient par conséquent sa demande d'extension de mission.

de la mesure d’expertise à Madame [W] et d’extension de la mission de l’expert.

Sur la demande d’extension de mission L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien

de l'extension de mission sollicitée à tous les préjudices subis par la SARL LES CHENES VERTS.

Lorsqu’une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui

En outre, l’extension de mission demandée est légalement admissible et utile. Le motif légitime est donc caractérisé pour y faire droit.

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif