CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS ET DE SES DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION

L'administration, la gestion et l'exploitation, par location ou autrement, de tous biens immobiliers, terrains et immeubles et notamment le ou les biens désignés à l'alinéa précédent L'entretien et, éventuellement

UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ONT COMMANDE DES TRAVAUX A DIVERSES ENTREPRISES POUR L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, QUE

fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité

la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SCI GALIMMO [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Achat administration exploitation

1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée Société nouvelle Hunziker (la Société nouvelle) dont l'objet était l'exploitation

ainsi qu'une microcentrale hydroélectrique qui alimentait l'usine en électricité et employait 5 salariés ; qu'à la suite de la fermeture de l'usine en 1986, la SNC Saint-Laurent a été créée pour exploiter

D'UNE STATION-SERVICE ; QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD A DONNE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1966, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE

meublées portant sur cet immeuble, que cette exploitation constitue son activité principale, et qu'elle soit imposée pour les revenus qu'elle procure au titre des bénéfices industriels et commerciaux

MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF-FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 1 JANVIER 1968, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION

L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1971 LEQUEL A ETE REMPLACE PAR UN CONTRAT DU 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02069 N° de PC : 2025J00193 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [X] [A] PEKIN [Adresse 2] FRANCE Activité : création exploitation

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d'exercer tous les droits détenus par la SA Sylvator pour l'exploitation