de commerce de restauration. 2.

le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars

effectivement exploitée de commerce de proximité.

2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite par M.

d'un commerce de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance et pouvant résulter notamment d'un défaut d'exploitation de ce fonds pendant une période suffisamment longue, la cour d'appel a privé

sur les tâches administratives et la gestion patrimoniale de l'exploitation agricole ; que Mme B... a proposé avec son mari un plan de redressement par voie de continuation de l'exploitation agricole,

permettant de poursuivre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, quand il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que son fonds de commerce ne pouvait plus être exploité à la date de la résiliation

qui ne peut exploiter le fonds; qu'un fonds de commerce n'existe juridiquement que par sa clientèle et, donc, par son exploitation; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que Mme A... n'a jamais

son fonds de commerce et que ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM, cependant

Il en résulte que l'exploitation effective et personnelle d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive de l'application du statut de VRP.

transférée et que son activité est poursuivie ou reprise par le repreneur; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que l'exploitation du fonds de commerce n'avait pas été poursuivie

en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint du commerçant, suppose une participation effective, autonome et régulière à l'activité commerciale ; qu'ayant simplement relevé, pour étendre

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement du prix de cession du fonds de commerce dont il s'était effectivement acquitté, M.

du magasin Malin Plaisir d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des

de mobilier à l'exclusion de l'exercice de toute activité commerciale -c'est-à -dire sans réception de clientèle- dans un local loué pour "exploiter un fonds de commerce de meubles" constitue une violation

dans les lieux d'un fonds de commerce ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que Mme X... avait, pendant 14 ans, effectivement occupé les lieux litigieux pour y exploiter son fonds de commerce