commerciale ' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Pour l'exploitation commerciale de cette solution HBDI et des outils associés ainsi que des droits de propriété intellectuelle dont ils font l'objet, il a créé en 1993 une société appelée The [I] [W] group

commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible d'entraîner sa condamnation à payer divers droits et amendes douanières au titre de l'exploitation

pistes sur le territoire de cette commune et, d'autre part, rejeté la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

d’exploitation commerciale fait obstacle à la réalisation du projet.

commerciale contre la décision de refus ou de délivrance de permis prise par l'autorité administrative, si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 4.

; 2°) rejette la demande présentée par la fédération générale du commerce et par la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces

2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, dans un tel cas, assurant ainsi le droit au recours contre les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale, la

autorisation d'exploitation commerciale.

« livrés brut de béton » situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés, le 18 juillet 2005, à bail commercial à M. et Mme [Y], aux droits desquels se trouve la société [Y] ; que

, artisanal ou industriel ou d'exploitation commerciale ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient, d'une part, que la qualification expresse de celliers aux lots n

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'ouverture

commerciale préalable, la société Immaldi et Compagnie exploite illégalement le supermarché Aldi ; - l'autorisation d'exploitation commerciale du 16 juillet 2013 est caduque dès lors que les autorisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Sailing, dont le siège est ...,

Considérant, d'autre part, que le recours présenté par la société d'exploitation commerciale Possession devant la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un recours administratif