AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200404
21 mars 2019
21 mars 2019
le fondement d'un acte notarié de prêt, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Le Départ puis a fait assigner cette dernière à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution
Source officiellePage 3 sur 67268
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300353
20 mai 2021
20 mai 2021
909,66 euros à la société Gan assurances alors : « 1°/ que l'assureur ne peut se prévaloir d'une subrogation légale dans les droits de son assuré que s'il l'a indemnisé en exécution
Source officielle