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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200404

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

le fondement d'un acte notarié de prêt, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Le Départ puis a fait assigner cette dernière à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

909,66 euros à la société Gan assurances alors : « 1°/ que l'assureur ne peut se prévaloir d'une subrogation légale dans les droits de son assuré que s'il l'a indemnisé en exécution

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402379

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

par la compagnie La Concorde qui, subrogée conventionnellement dans les droits de celui-ci, a demandé à la compagnie "Les Assurances Mutuelles de l'Indre" (AMI) de prendre en charge ce sinistre en exécution

Source officielle
CC

soc

6137240dcd5801467741198e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes au profit du tribunal des affaires sociales alors, selon le moyen : 1 / que la demande en remboursement des retenues sur salaire réalisées en exécution

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411120

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

modèles déposés par la société Polyrey sous le n° 855.592, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

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CC

civ3

613722b5cd58014677400719

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Constructions amandinoises, demeurant ..., 17°/ de Mme Geneviève C..., pris en sa qualité de syndic

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccc

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Olivier Fabre, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

de garantie, soit en une clause subordonnant la garantie à certaines conditions; qu'en se bornant à affirmer que la clause syndicale vol incorporée dans le contrat était une clause d'exclusion de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

; que les exposant ajoutaient que dans la mesure où la clause d'exclusion invoquée par les MMA visait à exclure de toute protection les dommages immatériels liés à des droits de propriété intellectuelle

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CC

soc

6137247ecd58014677415f77

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X..., engagé le 28 août 1991 par la société Toucy mécanique générale, devenue Gevelot Extrusion, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa fonction et la revalorisation de

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soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... était uniquement directeur commercial de 1987 à 1997, à l'exclusion de tout mandat social dont il n'avait été investi que de 1997 à 2001, et d'autre part que l'intéressé avait effectivement exercé

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CC

comm

6137246fcd58014677415750

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

soumis par l'une des parties et qu'il lui appartient , en cas de refus de cette partie de communiquer ces documents à la partie adverse , de saisir de cette difficulté le juge chargé du contrôle de l'exécution

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CC

soc

613721c8cd580146773f741f

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

des services occasionnels d'excursion ou de tourisme ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de l'accord susvisé et n'a donc pas justifié sa

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soc

6137226dcd580146773fce1e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

comprendre tout ce qui constitue la rémunération du travailleur : traitement fixe, indemnités diverses en argent ou en nature et en général tout ce sur quoi celui-ci est en droit de compter, en exécution

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civ2

6137247bcd58014677415e18

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

X... en exécution de l'arrêt du 13 novembre 2001 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action subrogatoire engagée à son encontre par le Fonds alors

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CC

civ3

61372378cd5801467740a33a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'exécution d'une première phase de travaux a été confiée à la société Daci-bat, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan). 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300620

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

demeure compétent sur le fondement de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle