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200 545 résultats pour « existence d'un contrat entre les parties (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

parties ne contestaient pas l'existence du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, sans

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

entre cette société et les "transporteurs indépendants" sont exclusives de l'existence d'un contrat de travaiI ; que dans le contrat de location de véhicules industriels avec chauffeurs, le mode de rémunération

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1cf

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il appartient aux juges saisis de poursuites du chef d'abus de confiance de constater l'existence du contrat en litige et que la preuve du contrat, dont l'abus

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d86

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

part, en confirmant purement et simplement l'ordonnance de non-lieu au seul constat que les deux dirigeants de sociétés avaient fourni des explications contraires, tout en énonçant néanmoins qu'un litige

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59807

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

a été sollicitée et constituée, même si les relations commerciales perduraient alors entre les parties ; que la société Leygafinance invoquait dans ces circonstances, "la nullité non pas du contrat

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CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il fait valoir que la cour d'appel de Reims a uniquement caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre les parties sans en fixer les contours, à savoir la qualification professionnelle reconnue

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CC

comm

61372251cd580146773fbf99

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

d'aucun contrat passé directement avec la société Softec, ou la société C et O, pour la fourniture du logiciel applicatif vicié ; qu'au contraire, elle a constaté que c'était la société Computervision

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 146 , 9 pages) Numéro d'inscription

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CC

cr

6137256ecd5801467741dac7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

comme condition essentielle à la validité des contrats l'existence d'un consentement des parties ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'existence d'un consentement réciproque entre le cabinet

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CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

d'un contrat de travail entre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01712

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'un contrat de travail entre M.

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CC

soc

6137268acd58014677426667

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que l'exigence qui préside à l'application précitée d'un lien direct et immédiat entre l'avantage

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CC

soc

613722adcd580146773fffe0

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de dépot de fonds et non dans le contrat de travail dont les clauses et conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en

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CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit faire état, entre autres, de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération

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CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1b

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

, par le contrat litigieux, de la définition et de la validation du projet n'entrait pas en contradiction avec l'existence d'un tel marché à forfait parce que ces prestations futures ne nécessitaient pas

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CC

comm

6137265bcd58014677424ebc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

de cette dernière société d'utiliser le nom à titre d'enseigne s'expliquait par ce contexte de négociations et constituait un accord de principe, mais nullement le contrat définitif qui restait à parfaire

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X

61372610cd58014677422b15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 28 janvier 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

de gestion constatées, d'autre part de salariés, en raison de la disparition d'un important stock d'armes et de matériels ; qu'aucun conflit du travail, entendu comme celui existant entre salariés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'un contrat de travail entre M.

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