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646 résultats pour « exhumation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12100

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Les exhumations eurent lieu en 2018.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202073_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

lieu l'exhumation. () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00672_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Source officielle
CC

civ1

607941069ba5988459c3ffca

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

ET EDIFIE DANS LE CIMETIERE DE BEAUCAIRE, QUE L'EXHUMATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, VEUVE Y...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301669_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf59beee0f8318b97597

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant de l'exhumation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402076_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

E demande au juge des référés de permettre, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'exhumation des corps de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212439_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En réponse la commune l'a informée ne pas avoir exhumé de sépultures à l'emplacement E41, mais avoir seulement arasé les pierres tombales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304465_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

lieu l'exhumation (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311099_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177768

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

He stated that the exhumation of their late husbands’ remains would be decided in a separate decision, specifying the time and place of exhumation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110289

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Marie-France X..., veuve Y..., de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de faire procéder à l'exhumation et au transfert du corps de feu

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2101912_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3dfa2eb797effb070258

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et l'autorisation est délivrée par le maire de la commune oû doit avoir lieu l'exhumation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eeb3

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[A] [T] et M [O] [T], ce dernier sous la curatelle du premier, ont obtenu de la mairie de [2] l'autorisation d'exhumer les corps de leur oncle [A] [T], poète russe réfugié politique en France où il est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400301_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article R. 2213-40 dudit code dispose enfin que " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402051_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

F... a demandé l’exhumation de son père afin de l’inhumer au cimetière de la commune de Cerdon, située dans le même département.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303206_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

lieu l'exhumation. / (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2207291_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation d'exhumation

Source officielle

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