d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant la période de préavis équivaut à une résiliation anticipée de ce contrat qui délie les parties de leurs obligations à compter de sa mise

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse par contrat à durée déterminée à compter du 15 juin 1989 pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité

loi française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de l'exécution

Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A... et Y... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

selon les moyens : 1 / que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution

X... a ensuite poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFS

cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.324), a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7

de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a

151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception

connaître du litige ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a formé un contredit le 24 juin 1996 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception

Par décision du 10 juin 2015, rectifiée le 10 février 2016, le juge de l'exécution, constatant que les biens n'avaient pas été retirés dans le délai imparti, les a déclarés abandonnés et a autorisé la

à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution

européen émis pour l'exécution d'une peine doit être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès, il n'en prévoit pas moins quatre exceptions, lesquelles sont alternatives

reçu aucune exécution. 12.

du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.