AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007767574
3 février 1989
3 février 1989
rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250288
29 avril 2026
29 avril 2026
ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »), Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’exécution
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