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1 326 365 résultats pour « execution de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767574

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250288

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’exécution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003399224

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5747a870131f5655d9bc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Signé par M Gilles Malfre, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition En exécution de 14 décisions, la société Ardifi a fait signifier

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b9c

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X..., associé, en exécution de ces décisions à proportion de sa participation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674836

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE M.CAP WILLIAM SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

d'exécution de la décision de gel est devenue définitive ; Attendu que, pour écarter le grief pris de ce que la décision de transfert d'un élément de preuve ne pouvait intervenir que lorsque la décision

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250287

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Resolution CM/ResDH(2026)66 Execution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00271

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

[L] et [C] et ordonné la publication de sa décision, ces derniers ont formé un recours et demandé au premier président de la cour d'appel de Paris, à titre principal, qu'il soit sursis à l'exécution de

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf8b

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

C... et la société civile immobilière Résidence le Pied de l'Adroit (la SCI) étant opposés en fait sur les sommes restant dues en exécution des différentes décisions de justice intervenues entre eux, M

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000071117

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003166223

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 référés

5fd95c7409663d46eac0dd8b

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement portant exécution provisoire du 18 décembre

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'enfance délinquante est dérogatoire au droit pénal des majeurs ; qu'une de ses spécificités est de permettre, par les dispositions de son article 22, l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200528

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 29 avril 2021, a prononcé la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000929923

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250359

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712920

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'en vertu de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003202025

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

a été saisie en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Après en avoir délibéré, rend la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004279922

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Résumé IA — à vérifier