février 1999 ainsi que 3 050 euros à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la police souscrite par l'hôtel "la Résidence du Roy", la compagnie Axa couvrait exclusivement

discussions, sans préjudice de la décision finale ou d'un recours ultérieur, compte tenu des évènements qui s'étaient produits" ; qu'en ne recherchant pas si une telle mesure assortie de réserves et exclusive

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 200 000 francs de dommages-intérêts aux époux X... au titre du préjudice fiscal qu'ils avaient subi, alors que, en ne recherchant pas si la cause exclusive

. ; " aux motifs qu'aucune faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ne pouvant être retenue contre la victime, le prévenu devait donc supporter l'entière responsabilité du préjudice subi par

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte notarié subordonnait expressément la réalisation de "chacune des promesses de vente" à la signature des actes authentiques et au paiement du prix, ce qui excluait

de ses revenus ; qu'ainsi était en jeu un double système de plafonnement ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration fiscale, en toute clarté et sans ambiguïté, d'informer la demanderesse de l'exclusion

du droit à indemnisation, les juges du fond ont cru devoir se fonder sur l'existence d'une faute pouvant être regardée comme étant la cause exclusive de l'accident, ils ne pouvaient statuer comme ils

, que les dépenses étaient disproportionnées par rapport aux moyens de la société ; que l'acquisition par la société d'un véhicule Jaguar, destiné à l'usage exclusif et permanent du demandeur, était une

par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que le conducteur du camion roulait à une vitesse excessive

A... comme ayant été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part qu'en ne

n'a pas justifié légalement sa décision ; 2 / qu'elle n'a pas non plus constaté que la fourniture par les époux Z... de renseignements inexacts ou incomplets quant à leurs revenus était la cause exclusive

par la réglementation, dont ils ont par la suite justifié auprès de leurs mandants la sincérité au moyen de documents sur lesquels ils faisaient apparaître des notes de frais totalement fictifs ou excessifs

X..., docteur en médecine, et la société Clinique de Champagne pour durer jusqu'au 20 juillet 2029 a été judiciairement résolu aux torts exclusifs de la seconde, condamnée par ailleurs à réparer l'entier

son patrimoine mobilier et immobilier, eux-mêmes destinés aux besoins du culte ; qu'en l'espèce, l'association diocésaine de [Localité 3], qui ne poursuivait aucune fin lucrative avait pour objet exclusif

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; que M.

professionnel de l'équipement ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux qui avaient été réalisés sur un équipement à vocation exclusivement professionnelle ne pouvaient être considérés comme relevant

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 14.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 2005, qui a fait droit à la demande de Xavier X... en exclusion