selon les moyens : 1 / que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution

de la sanction en cas de condamnation ; "alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, la détention provisoire revêt un caractère exceptionnel et doit constituer l'unique moyen de

loi française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de l'exécution

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus

d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2 x 8, 2 x 12

autre litige relatif à l'inexécution d'un accord d'entreprise du 21 janvier 1992 et dont avait été saisi antérieurement le tribunal de grande instance, le conseil de prud'hommes a rejeté ces deux exceptions

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un

européen émis pour l'exécution d'une peine doit être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès, il n'en prévoit pas moins quatre exceptions, lesquelles sont alternatives

du contrat et que cette exécution fasse obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1168 ancien du code civil, ensemble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution que le créancier est fondé à opposer à son débiteur dans un contrat synallagmatique suspend seulement l'exécution du contrat ;

reçu aucune exécution. 12.

du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

premier moyen étant rejeté, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Attendu d'autre part, qu'ayant rappelé qu'elle avait déjà statué dans son premier arrêt sur l'exception

elles-mêmes peut être combattue et éventuellement détruite par la preuve de circonstances particulières, c'est au prévenu et à lui seul qu'incombe cette preuve et que dès lors, en relevant d'office l'exception

-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution

demande en paiement, alors, selon le moyen, que la créance n'étant pas contestée dans son existence mais simplement dans son montant, de sorte qu'en dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception