des fonds de commerce dont la valeur n'excédait pas la somme créditée au compte courant de la prévenue à savoir 2 543 010,48 francs; les éléments comptables figurant au dossier ont permis une évaluation

en litige que le montant du préjudice matériel de Mme Y... ; Considérant que, comme cela a été précisé dans l'arrêt du 3 mai 2017, ce préjudice, auquel peut seul prétendre Mme Y..., ne peut être évalué

apos;arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au titre de son devoir de conseil, le fournisseur d'un logiciel doit donner à son client, s'il la réclame, une évaluation

lorsqu'il a rédigé le testament et n'a donc pu observer directement le testateur à cette date ; que le Docteur C... modère ses observations puisqu'il précise dans le courrier que " Je n'ai jamais pu évaluer

A défaut, il s'expose à une évaluation forfaitaire, en l'absence de données permettant une évaluation exacte du montant soumis à cotisation. En l'espèce, M.

De plus, afin d'évaluer exactement l'étendue du préjudice psychologique invoqué par le requérant et d'apprécier la réparation à laquelle il pourrait prétendre de par la perte de sa soeur, le tribunal ordonna

hygiéniques et des mesures prises par le maître d'ouvrage et les autres intervenants pour tenter de limiter ces nuisances, fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer

la mairie d'Oyonnax et qu'il en est résulté pour eux un préjudice certain puisqu'ils ont été contraints d'assumer plus longtemps des charges afférentes à l'immeuble ; Que ce préjudice ne peut être évalué

de 919 108,16 francs en son nom personnel et à celle de 445 618,68 francs en sa qualité de représentant légal d'un enfant mineur (Mickaël) ; "aux motifs que les premiers juges avaient fait une évaluation

par la société Sem Actua ; qu'en évaluant à 10 % de la rémunération qui aurait été due au titre des engagements souscrits le montant du préjudice subi, le tribunal administratif de Nancy a fait une évaluation

dans le cas particulier, la société ELAN n'apporte aucune réponse au principal moyen présenté par la société adverse, selon lequel celle-ci ne s'était pas contractuellement engagée à lui fournir une évaluation

des données relatives à l'année de plantation et à la superficie des parcelles, données déterminantes pour le calcul de la perte de marge nette, ne permet pas davantage à la cour de procéder à une évaluation

[K] ne communique pas les informations nécessaires à l'évaluation exacte de son patrimoine, celui-ci n'était manifestement pas disproportionné à l'engagement de caution souscrit le 26 novembre 2004 à hauteur

Madame l'agent judiciaire de l'Etat soutient en premier lieu qu'il doit être tenu compte pour évaluer l'exact préjudice de ce que la durée de la détention indemnisable n'est que de 7 mois et demi, Monsieur

[D] et [Q] [F] au paiement de la somme de 1,00 euros, somme à parfaire, en fonction de l'évaluation exacte définitive des dommages et pertes afférentes à leur gestion, - condamner, en outre, les intéressés

copropriété, à la notion de surface utile nette ; qu'en conséquence il n'est pas tenu compte, pour déterminer la surface de l'appartement, de la superficie des parties communes que le premier juge a exactement

H..., sa tutrice est régulière et recevable en la forme ; que comme il a été exposé, cette dernière a subi un préjudice financier qui doit être évalué à 600 000 euros (six cent mille euros) ; qu'elle a

Il soutient ne pas avoir été en mesure d’effectuer une évaluation exacte du bien litigieux, car il n’en aurait pas accès.