a d'ailleurs été précisée par ladite circulaire en ces termes : « Par contre il convient de préciser les solutions à retenir en cas d'établissements multiples : 1° Entreprise fixe comprenant plusieurs

a d'ailleurs été précisée par ladite circulaire en ces termes : « Par contre il convient de préciser les solutions à retenir en cas d'établissements multiples : 1° Entreprise fixe comprenant plusieurs

Le destinataire de l'avis de passage est donc le cotisant et dans l'hypothèse d'une société composée d'établissements multiples, le destinataire demeure l'établissement à titre individuel puisqu'à chaque

DGT n° 20 du 13 novembre 2008 du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, citée par les parties requérantes, est venue préciser le cas des entreprises à établissements

exprimés au premier tour des dernières élections de titulaires au comité d'entreprise ¿ quel que soit le nombre de votants » ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à toutes les entreprises à établissements

, sauf à leur imposer des changements d’établissement multiples et nuisibles à leur instruction, ou à les contraindre à renoncer à ce mode de vie.

, sauf à leur imposer des changements d’établissement multiples et nuisibles à leur instruction, ou à les contraindre à renoncer à ce mode de vie.

, sauf à leur imposer des changements d’établissement multiples et nuisibles à leur instruction, ou à les contraindre à renoncer à ce mode de vie.

entendu faire prévaloir un principe de concordance entre la représentativité et le niveau de négociation ; qu'ainsi la représentativité se mesure au niveau de l'entreprise ou, pour les entreprises à établissement

candidats dans 2 établissements ([Localité 3] et [Localité 5]).

prévue par les articles L 1233-29 (délégués du personnel) et L.1233-30 (comité d'entreprise), l'article L 1133-36 relatif à la consultation du CCE, comme en l'espèce s'agissant d'une entreprise à établissements

En l'espèce, dès lors que la reprise concernait outre des établissements intégralement repris, mais également des parties d'établissements, dont rien n'établit qu'elles constituaient des entités économiques

combinaison des articles L.432-4, L.434-6, L.435-1 et L.435-3 du Code du travail que le comité d'entreprise a la faculté de désigner un expert comptable ; que, dans l'hypothèse d'une entreprise à établissements

multiples, le cotisant demeure l'établissement à titre individuel, chaque établissement devant produire une déclaration distincte et ouvrir un compte cotisant ; que dès lors, dans l'hypothèse d'une société

cette disposition : dans une entreprise à établissements multiples, par principe les prérogatives du comité d'entreprise sont exercées par les comités d'établissements dans la limite des pouvoirs du chef

syndicales s'y sont opposées, constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions susvisées ; qu'il est constant en l'espèce que la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, société à établissements

partie civile, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Que, d'une part, lorsque l'entreprise comporte des établissements

le cadre d'un contrôle visant des établissements multiples, chaque établissement doit faire l'objet d'un contrôle distinct et d'un avis d'un avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception