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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079433b9ba5988459c41afe
18 juin 1975
18 juin 1975
DE LA PROTECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'ETEND A TOUTES LES CREATIONS ARTISTIQUES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46156
18 mai 1994
18 mai 1994
compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ; Attendu, ensuite, que la décision attaquée a pu estimer
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f33
4 mai 1976
4 mai 1976
COMMUNAUTES ET SUCCESSION DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE DE CALCUL SERVANT A DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, AU MOTIF QUE POUR LES OPERATIONS DE PARTAGE L'ESTIMATION
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db965338
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[M] [V] pour l'estimation des biens immobiliers pour demander que le coût de l'estimation qu'elles ont fait faire le 17 décembre 2021, pour un prix de 240 euros, soit également mis à la charge de l'indivision
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475b1
18 avril 2000
18 avril 2000
X... et Mme Y..., remariée Guelfucci, qui, antérieurement à leur divorce prononcé le 31 janvier 1985, avaient opté pour le régime de la séparation de biens le 2 mars 1976, un jugement du 17 décembre 1992
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed419
22 novembre 1988
22 novembre 1988
instrumentaire qui doit décrire et estimer les biens sur les lieux où l'inventaire est fait, qu'il n'interdit pas au notaire de recueillir la déclaration faite sous serment par un mandataire des héritiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300101
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Alors qu'en outre, pour l'estimation des biens expropriés, il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10406
5 septembre 2018
5 septembre 2018
à réaliser ; qu'en rejetant néanmoins la demande de désignation d'un expert judiciaire, avec pour mission de procéder à une nouvelle estimation des biens, sans répondre à ce moyen dénonçant pertinemment
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f507
16 mars 1978
16 mars 1978
LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE DEPISTAGE DU DIABETE, DONT SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT CONSEILLE L'ACHAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QUE LEDIT APPAREIL NE FIGURAT PAS AU
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507c4
7 juillet 1983
7 juillet 1983
QUE DES DECLARATIONS DE LA FILLE DE CE DERNIER, A ESTIME QUE, BIEN QUE CELUI-CI SE FUT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EN FAIT UNE ACTIVITE D'ARTISAN ET QU'AU CONTRAIRE
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41638
20 mars 1974
20 mars 1974
LE 2 FEVRIER 1971 ET A ESTIME QUE, BIEN QUE LAJUS N'AIT ETE QU'APPELE EN GARANTIE EN PREMIERE INSTANCE, L'UN DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, GAGNANT DU PROCES, EN LUI SIGNIFIANT LE JUGEMENT AVAIT FAIT COURIR
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214c
23 novembre 1976
23 novembre 1976
EN VUE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION DOIT SE PRONONCER SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE ET EN CONSEQUENCE ESTIMER LE BIEN SUIVANT SA VALEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, lequel concerne le recours formé contre une décision du juge-commissaire ayant nommé un expert pour estimer des biens du
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e809
14 avril 1967
14 avril 1967
QU'IL EST PROCHE DES ELEMENTS DE VIABILITE ET DE LA VOIE FERREE ET IMMEDIATEMENT CONTIGU AUX USINES ET AUX HABITATIONS DE LA PARTIE INDUSTRIELLE LA PLUS ACTIVE DE LA VILLE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT ESTIMER
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f7800
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Marcel Y... avait dû faire abattre la maison en 1979 et que l'estimation du bien en 1963 à 80 000 francs ne correspondait qu'à une tentative vaine de s'en défaire et ayant souverainement retenu, d'autre
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f4
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147f8
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fe
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc88
25 février 1987
25 février 1987
pour cause d'utilité publique au profit du District de Poitiers de terrains lui appartenant alors, selon le moyen, que, "d'une part, aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c16
21 octobre 1997
21 octobre 1997
refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance divise à laquelle se fera l'estimation
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