Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MIROITERIE DEKNUDT, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFADEC AVAIT CONTREFAIT DES MODELES DE MIROIRS CREES PAR ELLE, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT EU CONTREFACON PAR SURMOULAGE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MODELES ET A ORDONNE LA CONFISCATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE DEKNUDT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES MODELES CONTREFAITS ET CONDAMNE LA SOCITE SOFADEC A LUI PAYER UNE SOMME COMPLEMENTAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE COPIE SERVILE D'UN MODELE ANCIEN, LE MODELE, QUI S'INSPIRE D'UN X... COMMUNEMENT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, TEL QUE LES Y... LOUIS XV ET LOUIS XVI, ET QUI EN AMENAGE SEULEMENT LES LIGNES ET LES FORMES, NE POURRAIT CONSTITUER UNE CREATION OU UNE PRESENTATION AYANT UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET BENEFICIER DE LA PROTECTION ;



MAIS ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'ETEND A TOUTES LES CREATIONS ARTISTIQUES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, BIEN QUE LEUR AUTEUR SE SOIT INSPIRE DE Y... DU PASSE, CERTAINS MODELES DE LA SOCIETE MIROTERIE DEKNUDT ETAIENT ORIGINAUX EN CE QU'ILS PRESENTAIENT UNE SIMPLIFICATION DE CERTAINES LIGNES OU DE CERTAINS MOTIFS DE CADRES ANCIENS, AYANT ABOUTI A UNE "FORMULE PERSONNELLE" ;



 QU'AINSI L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.