de la mise en demeure étant prescrites en l'absence d'acte interruptif de prescription ; que le seul envoi par l'URSSAF, par lettre simple, d'un appel de cotisations ne constitue pas un acte interruptif

mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que l'administration fiscale a envoyé

telle annexe, dès lors qu'elle été jointe à l'acte de déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'une annexe, comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, a été « envoyé

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse

mandat d'arrêt, alors : « 4°/ que les pièces relatives à la citation devant la Cour d'appel figurant au dossier ne permettent pas à la Cour de cassation de déterminer le contenu ni les modalités d'envoi

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant que l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements

[P] devant la juridiction correctionnelle, la bonne réception par son conseil du réquisitoire définitif, nonobstant l'envoi de celui-ci à Maître [X], qui affirme ne pas l'avoir réceptionné, à

137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance entreprise, a considéré que l'envoi

la société Gazel Energie génération de procéder à une remise individuelle à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier tour de la notice individuelle, que ''si l'employeur justifie avoir envoyé

1 ) que la validité de la transaction est seulement subordonnée à sa conclusion postérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'envoi

générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien, le cas échéant, au plus tard le dixième jour suivant l'envoi

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les faits établis, alors que la preuve de la date de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention déclenchant le point de départ du délai de 45 jours

par l'assureur, d'une lettre recommandée ; que c'est à l'assureur qu'il appartient de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa de l'administration postale, de la date d'envoi

déclaré irrecevable comme relevé hors délai l'appel interjeté le 18 octobre 1991 de l'ordonnance de non-lieu partiel du 28 février 1991 ; "aux motifs que le délai d'appel court à compter de la date d'envoi

de l'envoi.

intimée que le 15 mai 2015 ; qu'elle devait en conséquence en déduire la caducité de la déclaration d'appel sans qu'importe à cet égard l'absence d'avis de l'article 902 du code de procédure civile envoyé

erreur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le règlement du jeu, figurant en caractère très apparent sur la pochette d'envoi