n'ayant pas qualité pour le faire rend cette assemblée annulable ; En l'espèce, l'action en nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014, étant fondée sur l'irrégularité de la convocation envoyée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

le 30 juillet 2018, la cour d'appel aurait dû constater que l'infraction de non-désignation ne pouvait être commise le 12 octobre 2018 dans la mesure où, si le délai démarre au jour de l'envoi ou de la

[I] expose que l'envoi de sa candidature a été jugé tardif.

le moyen : 1 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi

25 864,58 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les banques, qui adressent à leurs clients les carnets de chèques par voie postale, ont l'obligation d'effectuer leur envoi

la nature d'original ou de duplicata du document envoyé, que les parties avaient entendu faire de l'envoi de documents originaux le principe ; qu'en estimant néanmoins que, faute pour la société Sunset

disciplinaire et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en retenant que, notifiée le lundi 13 mars 2017 en fin de journée, l'employeur a ensuite rapidement engagé la procédure de licenciement par l'envoi

; qu'en retenant en preuve de l'envoi, que la lettre d'envoi du contrat à signer par la société Flora Partner ne mentionnant pas l'avenant n° 1 ne prouvait pas que cet avenant n'y était pas joint, la

X... aurait "refusé la production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant un salarié, la Caisse doit, avant toute autre démarche, envoyer

caractérisé que si les envois ont présenté un caractère malveillant ; qu'en déclarant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal "envoyé au détenteur du véhicule" ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;