Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 289 résultats pour « emprise pour la construction d'une route divisant en deux parties un domaine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 289 résultats pour « emprise pour la construction d'une route divisant en deux parties un domaine »
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Article 422-120-10
Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de
Article 35
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
Article 422-28
Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale émet différentes catégories de parts ou d'actions, la valeur liquidative des parts ou actions de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de
Article L2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
Article 421-28
La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net du FIA par le nombre d'actions ou de parts.
Article 414-10
Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de
Article R2111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
et hydrologiques du domaine ; b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ; c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées
Article L3651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27
Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées
Article R313-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 48
A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points
Article R15-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de
Article 28
Lorsque, par l'ouverture d'un canal de navigation, par le perfectionnement de la navigation d'une rivière, par l'ouverture d'une grande route, par la construction d'un pont, un ou plusieurs départements, un ou plusieurs arrondissements seront jugés devoir
Article R4532-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87
expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux
Article L45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications
Article L274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75
chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
Article 1
la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination Références cadastrales Superficie de l'emprise Surface utile Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions
Article 11
Délimitation des emprises Dans les deux ans qui suivent la mise en service ou la remise par l'Etat des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition
Article R6213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande de reconnaissance, prévue au 1° de l'article L. 6213-2, est présentée par la personne qui, pendant deux ans au cours des dix dernières années, n'a exercé la biologie médicale, dans les conditions prévues au 1° précité, que dans un domaine de
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