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Codes de loi›Code inconnu›Article 421-28

Article 421-28

Code inconnu
En vigueurDepuis le 21 décembre 2013
Légifrance
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Texte de l'article

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net du FIA par le nombre d'actions ou de parts. Les actifs composant le portefeuille du FIA sont évalués chaque jour d'établissement de la valeur liquidative, dans les conditions fixées par le règlement ou les statuts du FIA.

Décisions citant cet article

546 décisions liées

Décisions mentionnant Article 421-28 — à vérifier avec chaque décision.

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237820

5 décembre 2005
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

26 septembre 2025
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01454

10 septembre 2019
TA

7ème chambre

DTA_2303430_20260225

25 février 2026
TA

2ème chambre

DTA_2200904_20250204

4 février 2025
TA

3ème chambre

DTA_2300015_20230418

18 avril 2023
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