Tramaco à la suite d'un chantage à l'emploi exercé par un membre du personnel Danzas; que l'ensemble de ces éléments établit le manque d'autonomie de Tramaco par rapport à Danzas et démontre que, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1987 en qualité de technicien deuxième

quant à la qualification d'un salarié, laquelle dépend de l'adéquation des tâches qui lui sont confiées à une classification conventionnelle, ne peuvent constituer un aveu ; qu'en retenant en l'espèce

X... au service de la société ESI en qualité d'agent de sécurité depuis le 27 juillet 1991 a été licencié le 17 octobre 1995 par faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

X..., employé depuis 1997 par la société Lhermitte automobile Dreux, en dernier lieu en qualité de chef des ventes, a été licencié par lettre du 24 octobre 2002, pour motif économique ; Sur le premier

etlou de produits bénéfiques pour la santé ayant pour effet de faire interdire en France la libre distribution de produits considérés comme compléments alimentaires en Europe mais systématiquement qualifiés

certificat médical versé aux débats que Guy X... a été profondément affecté par le décès de son épouse, survenu le 13 décembre 2002, et a subi, à cette époque, un syndrome dépressif important le rendant très

que l'ensemble de ces écrits avaient manifestement pour but de persuader les souscripteurs de la parfaite régularité de ces placements qui faisaient référence à des sociétés ayant pignon sur rue et très

dans sa qualification très spécialisée et constituait une entrave à la liberté du travail ; alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors

place des pratiques et des tarifs inéquitables tout en imposant de très lourdes contraintes sur l'employeur, notamment en lui imposant des prix supérieurs à ceux pratiqués dans les magasins de l'enseigne

coefficient 145 ; que n'est pas pertinente l'argumentation opposée par l'employeur qui dénie la portée de l'organigramme produit, pour confiner l'intéressée dans un statut employé

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de diffamation publique et débouté X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'objet du tract est une très

X..., employé en qualité de premier maître d'hôtel par la société Le Ramponneau, où il exerçait depuis 1963, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1991 ; Attendu que la société Le Ramponneau

de production ; que la répartition par catégories d'emploi, des 6 332 contrats, a montré en effet qu'à plus de 99 %, les contrats de mission concernaient des emplois non qualifiés tenus sur des lignes

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour emploi d'un salarié sans déclaration préalable à l'embauche et sans remise de

, il n'existait pas de représentant qualifié de l'employeur "sur place", elle avait admis que ce critère n'était pas déterminant pour elle, et ce, d'autant que M.

les parties civiles ont été amenées à participer au capital de diverses sociétés constituées et à garantir sur leurs biens propres les emprunts effectués par celles-ci dans des conditions apparemment très