s'appliquant aux signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, ou les signes ou dénominations

, en se fondant notamment sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence ; que l'arrêt retient que la société ETPEC Giorgifont a seulement employé les termes dermo esthétique, sans jamais

L'article 2 du décret attaqué, pris sur le fondement des dispositions législatives qui viennent d'être citées, dispose que : " Il est interdit d'utiliser, pour désigner un produit transformé contenant

Il ne peut cependant pas être considéré que les signes en cause constituaient, dans le langage courant du public concerné, exclusivement la désignation générique ou usuelle en 2008 des produits et services

de la langue française ; Considérant que l'article 2 de cette loi énonce que : "Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions

étant devenue la désignation usuelle des services en cause ne sont pas fondées.

et les combinaisons de couleurs sont expressément visés par l'article L.711.1 du même code comme pouvant s'analyser en un tel signe distinctif constitutif d'une marque, tandis que l'article L.711.2 dudit

visés percevant les mots "raid" et light", pris individuellement ou en combinaison, comme décrivant dans des termes usuels les caractéristiques de ces produits (leur destination, d'une part, leur légèreté

une indication de l'origine des produits et services qu'il désigne, ce que rappelle d'ailleurs l'article 1 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 qui définit les marques comme « en général, tous signes

[H] [D] aux entiers dépens de l'instance ou à défaut ordonner l'emploi des dépens de l'instance en frais de partage, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile [au profit

et qu'elle est nulle comme dépourvue de caractère distinctif et dénuée d'arbitraire au regard du produit désigné en application de l'article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, dans au

rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'AFNOR, si l'usage du sigle NF au sein des mentions "Certification NF", "Homologuée NF" et "Homologation NF" ne constituait pas un

; que le délit d'escroquerie suppose par définition même l'existence d'une tromperie rendue crédible par divers procédés, usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie, emploi

un signe indicateur de l'origine commerciale des produits en cause ; Considérant qu'il importe d'apprécier néanmoins si, pour les produits en cause, une proportion substantielle des milieux intéressés

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des

Article 2 : Le décret du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est annulé.

; Que l'emploi délibéré du vocable litigieux, même au pluriel et précédé d'un "A", sans qu'aucune nécessité ne l'explique, ni pour la désignation du produit ou de ses particularités, ni pour sa mise

par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier des produits ou services comme provenant d'une entreprise déterminée ; Attendu que pour retenir la contrefaçon