marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service sauf à ce que la distinctivité du signe usuel pour désigner un produit n'ait été acquis

711-2 du Code de la propriété intellectuelle; et alors, d'autre part, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés; qu'en

"couramment employé pour désigner le produit lui-même (la toxine botulique) et non l'origine du produit", sans constater que le terme Botox serait un mot nécessaire, générique ou usuel pour désigner de

protégé, aucune mention ou sigle ne l'indiquant et que le public sera ainsi incité à croire, au vu des articles en cause, que le signe "Meccano" peut être employé de manière usuelle et généralisée ;

, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; que Monsieur Z... faisait valoir que le terme « Buckfast » était employé de façon usuelle et nécessaire,

de procédure civile ; 2°/ que la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale; que l'emploi, pour désigner un produit, d'une dénomination déposée

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; " alors, d'autre part, que le signe usuel au sens de l'article L. 711-2 a) du Code de

les soins de la peau, ni que son emploi était exigé pour la désignation de ce type de produits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ;

susceptibles de désigner leurs produits et services, ce qui peut inclure les signes devenus, non pas même nécessaires, mais usuels dans le secteur.

et 19 du seul fait que l'emploi des numéros pour désigner des produits de parfumerie n'était pas usuel, c'est-à-dire ne constituait pas une désignation nécessaire de tels produits, sans aucunement rechercher

Le 23 février 2021, la société Sports et loisirs, soutenant que la marque « City stade » était devenue la désignation usuelle du produit pour lequel elle est enregistrée, en a sollicité la déchéance auprès

Cochain, ce terme, dans le langage courant en Vendée, correspondait exclusivement à la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce terme n'avait

d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice

ou du service ; que la dégénérescence de la marque suppose qu'elle soit perçue par une majorité de consommateurs et d'utilisateurs finals comme la désignation usuelle du produit ou du service concerné

d'une petite fille mignonne, qu'elle décrit ce dessin qu'elle complète, et qu'il s'ensuit que la société Auchan n'a pas utilisé le signe pour désigner ces produits, mais que l'expression est employée

civil ; 4°/ que l'usage d'un signe devenu, dans l'esprit du public, la désignation usuelle d'un lieu, ne constitue pas en soi une faute de concurrence déloyale ; qu'en reprochant à la société Culturespaces

; qu'il leur appartient de démontrer que le titulaire de la marque a, soit utilisé celle-ci comme désignation usuelle de ses produits, soit laissé le public employer cette marque comme terme usuel pour

du secteur de la fabrication et de la commercialisation des appareils de cuisson et autres produits et services désignés dans l'enregistrement, le signe serait devenu usuel ; qu'aucun élément, tel que