Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943469ba5988459c41cf9
5 novembre 1975
5 novembre 1975
ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LEURS VEHICULES RESPECTIFS, GOUNOU A CITE NADAL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QUE GOUNOU FAIT
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441b6
2 octobre 1979
2 octobre 1979
N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'APPLICATION A SON ENCONTRE DES SANCTIONS STATUTAIRES ETAIT IRREGULIERE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e0
2 février 1983
2 février 1983
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baf5
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 MAI 1975), D'AVOIR ADMIS A TITRE DEFINITIF LE MONTANT DU PRET DE 150000 FRANCS CONSENTI PAR VAISSAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d3
13 janvier 1982
13 janvier 1982
A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE, AU FOND DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a0
25 février 1982
25 février 1982
. ; QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE STATUER SANS ATTENDRE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50807
4 mai 1983
4 mai 1983
TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ; QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE EN NATURE A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LA SEITA FAIT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d99
4 novembre 1976
4 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A BALLEYDIER LE 19 FEVRIER 1972
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50320
17 février 1982
17 février 1982
TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 EN DEMANDANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, IL EST FAIT
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e7c
29 novembre 1978
29 novembre 1978
DE MICHAUD EN TENANT POUR CONSTANT QUE CELUI-CI AVAIT BIEN RECU L'ARGENT, MAIS EN REPOUSSANT L'AFFIRMATION DE CE DERNIER, SELON LAQUELLE IL AURAIT AUSSITOT RESTITUE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe81
3 novembre 1971
3 novembre 1971
SA MORT, IL N'AVAIT LAISSE NI ARGENT NI BIENS DE VALEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41500
27 avril 1974
27 avril 1974
CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARQUIAN (NIEVRE) ; QU'IL EST FAIT
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41673
27 février 1974
27 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR GUINTRAND A CONSTANTIN SUR DEUX PARCELLES, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bead
3 juillet 1985
3 juillet 1985
N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC, UN TEL MOYEN, QUI, EN L'ESPECE, IMPOSE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUXDITS JUGES
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6da
16 octobre 1968
16 octobre 1968
PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ATTACHE EN L'ESPECE EXCLUSIVEMENT A EXPOSER A SES LECTEURS LES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079431c9ba5988459c411e5
16 mai 1973
16 mai 1973
FORTUNE POUR LE SINISTRE LITIGIEUX, ET QUE SEULE CRITIQUE LE POURVOI, SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES " DROITS, MOYENS ET DEPENS ", A ORDONNER UNE EXPERTISE LAQUELLE NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b67f
7 novembre 1983
7 novembre 1983
COMPETENCE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT D'AILLEURS POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'EXTRAIT ESSENTIELLEMENT DE CE DOCUMENT DES ELEMENTS DE FAIT NON SUJETS A CONTESTATION
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f770
30 novembre 1978
30 novembre 1978
VALOIR QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE GESTE D'AIDE SPONTANEE DE X...
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f834
7 octobre 1970
7 octobre 1970
1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DEFINITIF; QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb22
20 mars 1972
20 mars 1972
D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE
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