L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, LES CONTRATS DE TRAVAIL NE S'ETAIENT TROUVES QUE SUSPENDUS JUSQU'A LA REPRISE DE L'ACTIVITE, QU'ILS ONT RELEVE QUE LA SOCIETE NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS

DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE, IL INCOMBE A MME X..., QUI DEMANDE, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS

UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ... , QUI N'EST PAS EN MESURE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE FOURNIR DES ELEMENTS

APPARTENAIT AU SIEUR X..., FAUTE D'ETABLIR QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT, EN REALITE, INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 DU CODE, D'APPORTER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, "TOUS ELEMENTS

[C] [P] (EI) LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 79 098,18 EUROS; QUE LE DEBITEUR SOUHAITE PRESENTER

CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE POUVAIT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES, UNE REDUCTION DES BENEFICES AINSI FIXES, A CHARGE, POUR LUI, D'APPORTER TOUS ELEMENTS

L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M.

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

SONT PARVENUES LE 19 SEPTEMBRE 1975, ET D'OU ELLES ONT ENSUITE ETE TRANSMISES PAR LE SERVICE POSTAL A SAINT-VICTORET VAR , OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE DEUX PRESENTATIONS REGLEMENTAIRES ET D'OU LE PLI

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS

ou personnes nommement designees ne porteront que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus de facon a respecter le secret professionnel"; que ces dispositions s'opposent a ce que les elements

L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES ART. 55 ET 1649 QUINQUIES A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS

AVAIT EMPECHE L'EXPERT DE REMPLIR SA MISSION D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1959, EN LUI REMETTANT SEULEMENT EN AVRIL 1966 LES DERNIERS ELEMENTS