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1 218 résultats pour « effet extinctif absolu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00122

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne vaut pas transaction et ne produit donc aucun effet

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d13

Appel

5 novembre 1998

5 novembre 1998

d'assurance de groupe, souscrite par la B.N.P. auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.), pour être garantie, dans la limite d'un capital de 1.500.000 francs, en cas de décès ou d'invalidité absolue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206700_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par arrêté du 30 septembre 2022, le maire de cette commune a réglementé l’éclairage public sur le territoire de la commune, supprimant un éclairage sur deux, ce qui a eu pour effet d’abolir le seul éclairage

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48acc

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Y... avait seul voté, en a exactement déduit que la procédure suivie n'avait produit aucun effet de droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201742

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de maintenir la suspension de la procédure de saisie des rémunérations jusqu'à extinction de la dette fiscale ; qu'en effet, l'article R. 3252-37 alinéa 3 du code du travail ne vise que

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3a1

Cassation

26 janvier 2001

26 janvier 2001

société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France Assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'une invalidité absolue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

la filiale Nexgen, alors qu'il était encore contractuellement lié à 80 % avec Natixis et à 20 % avec Nexgen, aucun élément ne permet pourtant de caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en effet

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bcca8f07fa05d4be86f4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

: Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] en date du 28 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01261 APPELANTE Société [1] M.P : [H] [X] épouse [F] Représentée par Me Valéry ABDOU

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par suite, les moyens tirés de ce que les prescriptions prévues par le règlement litigieux en matière d'enseignes lumineuses ont pour effet de procéder à une interdiction générale et absolue, de porter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[F], - dire que la vente du 30 octobre 2001 est nulle et de nul effet et ordonner les restitutions qui en découlent de part et d'autre, - condamner Mme [H] [L] à réparer leur entier préjudice, - condamner

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311196_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'interdiction des enseignes numériques ainsi posée n'est pas absolue dans la mesure où deux catégories d'exceptions, limitativement définies, sont prévues.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6cbb40ec8318f31e3b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [6] [Adresse 5] [Localité 2] dispensée de comparaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

au rez-de-chaussée par le feu, la fumée et l'eau d'extinction du feu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

au rez-de-chaussée par le feu, la fumée et l'eau d'extinction du feu.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8271469e057d789b73

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

FAMAR L'AIGLE Route de Crulai Zone industrielle N°1 61303 L'AIGLE ayant pour conseil la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEES : Madame [M] [T] 35 rue de l'Ancien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière ne perde son existence juridique par l'effet d'une fusion-absorption, d'autre part, ledit article ne pouvait être écarté comme contraire

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CA

1ère Chambre

650bde60beee0f8318b970de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[B] [D] du surplus de leurs demandes à savoir : *prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de Mme [M] [D] conformément à l'article 618 du Code civil, *ordonner l'ouverture des opérations de compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101036

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ne comportait aucune réserve et n'appelait pas, au moment où il a été donné, d'acceptation de la part de la société Lor-Madinina, qui n'avait pas formé appel incident, avait produit immédiatement son effet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300301_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

autorisée compte tenu de l'état de conservation " défavorable-mauvais " de ces espèces ; - en application de l'article 6 de la directive Habitats, l'arrêté en litige aurait dû interdire la pêche extractive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101423

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sollicitaient la révocation du legs, la cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 15 décembre 1998, donné acte à la commune de ce qu'elle s'engageait à satisfaire aux conditions du legs et prononcé l'extinction

Source officielle