AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00122
18 janvier 2012
18 janvier 2012
premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne vaut pas transaction et ne produit donc aucun effet
Source officiellePage 3 sur 61
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d13
5 novembre 1998
5 novembre 1998
d'assurance de groupe, souscrite par la B.N.P. auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.), pour être garantie, dans la limite d'un capital de 1.500.000 francs, en cas de décès ou d'invalidité absolue
Source officielle