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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c9021f86b05a77f6eb9
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
63577c9021f86b05a77f6ebb
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
63577c9121f86b05a77f6ebd
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1fd
14 novembre 2000
14 novembre 2000
dévolutif d'un appel valable ; que le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'il ne contient pas de réserves et a été fait sans qu'ait été préalablement formé un appel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1cfb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d08
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d0d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d17
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d2a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d5b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d5e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d61
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d6a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d70
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d74
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d77
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d7a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670953e606866c0645cd1f6f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670953e706866c0645cd1f7f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
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