X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le Tribunal s'était prononcé à nouveau sur la question de la prescription dans sa seconde décision au fond et que, par l'effet dévolutif de l'appel

de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le jugement du 25 juillet 1994, qui tranche dans son dispositif une partie du principal, n'a pas autorité de chose jugée et qu'en application du principe de l'effet

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

A... d'annuler l'ordonnance attaquée en raison de l'absence totale de motivation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une ordonnance dont

cas, statuant à nouveau ou par l'effet dévolutif de l'appel : - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - juger qu'elle est in bonis ; En conséquence, - dire n'y avoir lieu à

proposition dans le délai contractuel, la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE était réputée avoir adhéré à celle-ci ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, de : - juger que la cour d'appel a été saisie et que l'effet

Il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 6.

dévolutif ; - Le conseil de Me [Y] [C], intimée, qui, a considéré que la question de l'effet dévolutif de l'appel devait être examinée en premier et que, comme le soutient l'avocat général, la cour

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de le mettre en liberté, après annulation, dès lors que la juridiction qui était tenue en raison de l'effet

de cannabis, sont sur le premier point contredites par les déclarations de Brigitte Y... et en particulier avec la première audition de celle-ci devant les services de police le 19 mai 2000 ; qu'en effet

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

société ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1995) a annulé la décision du conseil de l'Ordre pour méconnaissance des règles relatives à la récusation, mais statuant au fond par application de l'effet

doit être admise à titre privilégié et dit que la créance de la société CDR doit être admise à titre chirographaire, alors selon le moyen , qu'en supposant même la cour d'appel valablement saisie par l'effet