corps à l'encontre de Joël Le X... pour garantir le paiement du droit fixe de procédure de 600 francs dont il le déclarait redevable ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont

être condamnée à payer un droit fixe en application de l'article 1018 A du code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel et des pièces de la procédure, que

226, paragraphe III, alinéa 2, de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure

du droit fixe de procédure de 120 euros dont elle la déclarait redevable ; "1 ) alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et

X... retenue par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est constant que l'obligation de motivation posée à l'article

de recel d'abus de biens sociaux, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs outre des dommages et intérêts et à l'assujettissement au droit fixe de 800 francs résultant de l'article 1018

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

sur les seuls intérêts civils, attribue au ministère public la qualité d'appelant et assujettit sa décision d'un droit fixe de procédure" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que

1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que Mme Y..., engagée par la société DBG le 1er juillet 2002 en qualité de VRP cadre et responsable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à jour fixe », imposant ainsi au défendeur les contraintes strictes de la requête initiée par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 70 et 788 du code de procédure civile, ensemble l'article

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16