DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS

1459 du code general des impots dans sa redaction en vigueur en 1969 et 1970, "le patentable ayant plusieurs etablissements, boutiques magasins de meme espece ou d'especes differentes est passible d'un droit

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT,

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

à la suppression du droit fixe ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté cette demande et taxé l'état présenté par M.

fixe de procédure d'un montant de 800 francs ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner

fixe de procédure de 800 francs, a prononcé la contrainte par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui précise que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un

fixe de procédure de 120 euros dont elle la déclarait redevable ; "1 ) alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général des

à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT

pouvait prononcer à l'encontre de Charles X... l'exercice de la contrainte par corps à son encontre " ; Vu les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Entrepôt ou établissement distinct.

. - DROIT FIXE. - Exploitant de wagons destinés au transport des marchandises.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts [article 1459 du C.G.I.].

pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable d'un droit fixe de procédure de 120 euros et en prononçant à son encontre la contrainte par corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

fixe de procédure de 800 francs, a prononcé la contrainte par corps à leur encontre ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 10188-A du