Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 8 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611404
- Date
- 8 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts [article 1459 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel