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58 résultats pour « droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205968

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

65aa1f9aa34ad10008581725

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas dans les pouvoirs du tribunal de remettre en cause ledit plan de cession judiciairement arrêté, Par conséquent, - de déclarer irrecevable la commune d'[Localité 18] dans ses demandes, - de juger

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

l'Etat, le cas échéant après avoir constaté sa désaffectation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B

6253ca8cbd3db21cbdd8b549

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

pour 62 a 87 ca.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e37f5b086f1d052efe99

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

les droits reconnus par les actes, y compris après les investigations faites auprès de la ville de Biarritz et après examen des différents titres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

évincé   : «   Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, au vu des pièces et attestations produites,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101070

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° E 18-22.869 R É P U B L I Q U E F

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TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

il a déclaré en faire son affaire personnelle, - [H] [M] ne peut invoquer l’accession car le hangar est démontable, - l’article 555 du Code Civil dont il revendique l’application car il sait qu’en cas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Gap a': - déclaré irrecevables toutes demandes de monsieur [C] et de madame [L] fondées sur les mêmes causes que celles tranchées par la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il était convenu qu'une promesse synallagmatique de cession du droit de présentation serait régularisée, permettant à Madame [R] [BD] épouse [W] d'acquérir, à terme, la totalité de la patientèle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0221REP001402588

Admin. suprême

21 février 1995

21 février 1995

Cette jurisprudence de la Cour de cassation prévoyait la cession forcée du bien à la puissance publique lorsqu'une oeuvre publique avait été réalisée de sorte que le bien exproprié ne pouvait être restitué

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant du contrat d'affiliation, après s'être acquittée du droit d'entrée de 10 000 euros HT prévu au contrat, la société GPF [E] a refusé de payer les redevances mensuelles.

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CA

3ème Chambre civile

63b7ccb76b63637c907b79e9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mariés sous le régime de la communauté, sauf déclaration de remploi, les sommes versées sur ces comptes après le mariage sont présumées communes et il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034c95d9f9de2b3fa528346

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

ne peut conserver des droits sur cet enregistrement, de dire que la rétrocession au profit de Mme [Q] [T] des droits relatifs aux enregistrements 'La Villanella' et 'Homo Fugit Velut Umbra' ne saurait

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CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les tentatives de liquidation amiable de celle-ci entre les héritiers ont échoué.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7

Appel

6 février 2019

6 février 2019

, ce texte n'impose toutefois pas, à peine d'irrecevabilité, que le procès-verbal de difficultés dressé après l'échec de la phase amiable, ait été transmis au juge commis.

Source officielle