AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
15 mars 2017
Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et
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Chambre 1-5
65aa1f9aa34ad10008581725
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas dans les pouvoirs du tribunal de remettre en cause ledit plan de cession judiciairement arrêté, Par conséquent, - de déclarer irrecevable la commune d'[Localité 18] dans ses demandes, - de juger
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