de loyauté et d'information, et pour erreur substantielle sur l'affectation des terrains ayant fait l'objet des cessions amiables consenties au SYTRAL après la déclaration d'utilité publique (T...) ;

de ce droit ne permettait pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; D'où il suit que le

, n° 44) ; Attendu que, en matière d'expropriation, si le droit de rétrocession est applicable en cas de cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique, il ne l'est pas en cas de cession

déclaration d'utilité publique .

de rétrocession après une vente amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration

A... un droit de rétrocession ; - au regard de la globalité de l'opération d'utilité publique, les parcelles de la société X...

à titre universel, peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, ou de l'acte de cession amiable suivant la déclaration d'utilité publique

PUBLIQUE, PEUT EN DEMANDER LA REMISE, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE ANTERIEURE OU NON A LA CESSION ; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR DE PAU A DEBOUTE X...

de la Douitée, avant le 13 janvier 2011, sauf à solliciter une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que M.

La jurisprudence a admis que le droit de rétrocession s'applique en cas de cession amiable consentie par le propriétaire avant que n'intervienne l'ordonnance d'expropriation, après déclaration d'utilité

A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LA RETROCESSION DES PARCELLES ACQUISES APRES UNE TELLE DECLARATION D'UTILITE

déclaration d'utilité publique ; 2°) que soit déclaré qu'une telle affectation ne peut être regardée comme un « équipement collectif » au sens de la déclaration d'utilité publique du 18 février 1979 et

d'utilité publique, ce qui rend la demande de rétrocession non fondée.

3] et [Cadastre 5] ne sont pas comprises dans l'emprise de la déclaration d'utilité publique et ont fait l'objet de la cession amiable à la demande des consorts [F], que dès lors l'action en rétrocession

public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront

Le droit de rétrocession est une prérogative exorbitante de droit commun instituée par le législateur dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique et limitée à ce cadre et ne saurait

Cette déclaration d'utilité publique, ci après DUP, indique que l'expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date d'affichage en mairie de l'arrêté.

d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que si les immeubles