grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété

indivis, l'époux recevant l'attribution d'un appartement, de trois caves et d'un garage à [Localité 4] et l'épouse, de divers biens immobiliers à [Localité 5] et d'une soulte, une clause réservant un droit

d'usage et d'habitation sur ces deux éléments de l'immeuble vendu, cette analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage

X..., notaire, Mme E... a vendu à Mme Y... un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2016), que, par acte authentique du 7 juillet 2003, Maurice Y... et son épouse ont vendu à Mme X... un appartement, avec réserve à leur profit d'un droit

Z... ont assigné les époux X... en reconnaissance d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation longeant leurs parcelles cadastrées A 214, 213 et 212 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

Louis X..., aux droits duquel vient Mme X..., pour que soit déclaré éteint le droit d'usage reconnu à leur auteur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le règlement de copropriété

Y... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme L..., propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , pour obtenir l'exercice d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation qui

Edgar A... , domicilié [...], pris en qualité d'ayant droit de Patrick A..., 3°/ à Mme Raphaëlle A..., domiciliée [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Patrick A...,

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 6.

d'usage et ses conséquences, pour le syndicat des copropriétaires, le droit d'usage concédé sur l'assiette de la servitude de passage ne constituait qu'un droit réel viager, non transmissible aux ayant-droit

cette hypothèque, renouvelée en 1975, a été radiée par erreur quelques mois plus tard ; que Mme X... ayant, le 25 avril 1979, vendu ces immeubles à sa petite fille, Mlle Monique Y..., en se réservant un droit

[K] et Mme [M] ont reconventionnellement revendiqué l'existence d'un droit d'usage de la source située sur la parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 3], au profit de l'une de leurs parcelles.

[S], et d'avoir omis de mentionner, dans l'état liquidatif, son droit d'usage et d'habitation sur un bien situé à Thiaucourt, Mme [X] l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

Y... et Mme Z..., membres de l'association de défense des droits d'usage de la forêt usagère précitée, ont assigné, par acte d'huissier du 22 février 1994, M.

immobilière RJD (la société RJD) un pavillon sis à Drancy, moyennant le versement au comptant d'une somme de 50 000 francs, avec service d'une rente viagère indexée de 12 000 francs par an, et réserve du droit

Non déterminable à partir du texte fourni.

Pierre Y... a, de son vivant, fait donation d'une propriété à son fils Claude, en réservant, au profit de sa seconde épouse, un droit d'usage et d'habitation sur la maison d'habitation et ses dépendances