de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis effectivement à un droit d'apport ; que, l'article 726 n'est nullement dérogatoire aux dispositions de l'article

ET LES DROITS D'APPORT EN SOCIETE SUR LA VALEUR DES BIENS APPORTES PAR ROSENBERG ET SES CO-ASSOCIES A LA SOCIETE < ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, GROUPE ROSENBERG >, LORS DE LA CONSTITUTION DE

fixe remplace le 1 % de droit d'apport et le droit proportionnel de 1,20 %, celui de 12 % du régime général à venir, moins encore si la tolérance administrative pour les biens relevant de la taxe sur

correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil du 9 avril 1973, permettant un taux de 0 à 1% pour le droit d'apport

train de Laurent X... ce jour là ne pouvait avoir l'effet juridique de lui transférer la propriété de toutes les photographies prises à cette occasion pour en déduire que Laurent X... était donc en droit

les litiges judiciaires qui affecteraient les biens et droits apportés, par un mécanisme que la société Hydraulique PB qualifie elle-même de transmission universelle impliquant substitution à la société

, A SOUTENU QUE L'INCORPORATION DE CES RESERVES ET DOTATIONS ETAIT EXONEREE DU DROIT D'APPORT-FUSION ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS PERCUS SUR LE MONTANT DESDITES RESERVES ET DOTATIONS DEVAIT LUI ETRE

concerne les biens et droits apportés, sans aucun recours de quelque nature que ce soit vis-à-vis de la société apporteuse ".

DE LA SDBO ET LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECLAME A LA SOCIETE MECABOIS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE DROIT

BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE INVESTI DU DROIT

moyen : 1°/ que, si la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit

biens et droits apportés et qu'il était expressément stipulé que la société Interoute ne serait pas tenue solidairement des dettes prises en charge par la société Interoute NC ; qu'il résultait de cette

, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80/ CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit

1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DOCUMENT "JUSQU'A LA VENTE DE TOUS LES LOTS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER DANS LE CADRE DU PLAN-MASSE CI-ANNEXE DES MODIFICATIONS

ET LA VALEUR REELLE DU DROIT APPORTE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE CONFIRME SUR CE POINT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE "QU'IL N'APPARAIT

d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de la perte d'un chantier par le précédent employeur, de telle sorte que le nouvel employeur était en droit

1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit