leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; (..) ".

viagère d'invalidité, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer le bénéfice de cette rente ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation

Par une décision du 6 décembre 2021, le recteur de l’académie de Poitiers a admis l’imputabilité au service de cette pathologie. M.

du 15 novembre 2002 prévoyait, au profit du débirentier, la faculté de s'affranchir du service de la rente viagère sous la condition de verser un capital suffisant pour assurer au crédirentier une rente

Le 9 octobre 2023, Mme A... a présenté une demande d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service et elle a sollicité le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE

VIAGERE, AVAIT LA POSSIBILITE DE PAYER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LA RENTE VIAGERE DUE A DAME A..., SANS QUE CELLE-CI PUISSE S'Y OPPOSER DE TELLE SORTE QUE DAME A...

N'A FORMULE UNE PREMIERE RECLAMATION AMIABLE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969 ; QU'IL A, LE 27 JUILLET 1978, ASSIGNE LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR EN PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, AU TAUX DE 6120

Par un arrêté du 29 mars 2018, le recteur de l'académie de Rennes a admis M.

Sur le fondement de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services, le requérant

de son décès (...) " ; que l'article L. 55 du même code dispose que : " La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative

le défaut de paiement de tout ou partie des arrérages de la rente constitue un défaut de paiement du prix ; qu'en jugeant pourtant que l'action résolutoire de la vente contre rente viagère du 27 mars

supérieur et de la recherche lui ont refusé le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité ; 3°) d’enjoindre aux ministres compétents de reconnaître l’imputabilité au service de l’invalidité et de lui

Une rentre d’invalidité lui a été reconnue pour le taux de 10% en raison de l’inaptitude à ses fonctions résultant des séquelles de l’accident de service.

29 octobre 2004 ne comporte que deux annexes, l'une concernant les rentes viagères, l'autre concernant les rentes temporaires, il doit être compris comme renvoyant au droit commun pour le cas où la rente

peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 3.

motif que cette décision n'était pas assortie d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ; Considérant que le tribunal administratif a jugé à bon droit que la décision de mise

L'acte ajoute que dans l'hypothèse où le crédit rentier quitterait de manière définitive le bien vendu, la rente viagère en cours à la date de la libération des lieux serait majorée de 15 %.